Logiciel certifié obligatoire : les précisions

loi de finance 2016

Loi de Finance 2016

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts émanant de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP).

Date de publication : 03/08/2016.
Téléchargement du document ici : BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2016-08-03.

Nous rencontrons régulièrement des commerçants mal informés par leur cabinet comptable sur l’obligation d’informatiser leurs points de vente avec un logiciel certifié avant le 1er Janvier 2018. Nous tenons à prévenir l’ensemble des détaillants non-informatisés ou équipés de logiciels non-certifiés qu’il est inconcevable de « rester ou repasser au papier crayon » en raison du caractère OBLIGATOIRE de la Loi.

L’article de la DGFIP précise donc de nouveau aux commerçants et aux comptables sceptiques, que tout assujetti à la TVA est tenu de s’équiper d’un logiciel certifié correspondant aux normes dictées par l’administration fiscale, à savoir : satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Dès le 11 mars 2016, nous nous faisions déjà l’écho de cette obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié à compter du 1er janvier 2018. Retrouvez également sur notre page d’accueil des informations complémentaires sur la Loi de Finance 2016. Nos conseillers clientèle se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et étudier avec vous la solution optimale pour informatiser correctement vos boutiques au 01.30.24.90.90.

La marketplace ANWR-Garant France

ANWR-GARANT FRANCE

VEGA STIAC est partenaire de longue date d’ANWR-Garant France qui recommande notamment le logiciel Polaris Gestion Magasins auprès de ses adhérents. Cette collaboration se traduit également par notre participation au Business Tour organisé par le groupement, filiale de la DZB Bank. Le lancement de la marketplace française ANWR-Garant prévu pour début 2017 marque une étape supplémentaire qui renforcera des liens que nous voulons durables et profitables aux adhérents du Groupement qui sont aussi nos clients. Le logiciel Polaris de VEGA STIAC a en effet été sélectionné officiellement comme support à ce projet e-commerce de grande envergure.

Philippe Gilles, rédacteur en chef de l’incontournable magazine  L’Essentiel de la Chaussure, résume parfaitement le projet et ses objectifs, dans le numéro 174 de Mai 2016, rubrique « Internet & e-commerce » page 12.

essentiel chaussure

L’Essentiel de la Chaussure

A plusieurs reprises ces dernières années, ANWR-Garant France a manifesté des intentions de créer sa marketplace dans la lignée de sa maison mère allemande, en pointe dans ce domaine. Mais, en France, les esprits n’étaient sans doute pas prêts à franchir le pas de l’Internet collectif. Sous l’impulsion de ses dirigeants Sonia Larue et Christophe Salmon, le dossier avance. Le site e-commerce Arbellchaussures.com sera ainsi activé pour septembre 2016, avec au démarrage une quinzaine de points de vente connectés dans toute la France ; le site montera en puissance dans les mois qui suivront afin de s’assurer de la validité des process avant d’étendre ce service sur la totalité du réseau Arbell.

De quoi s’agit-il précisément ?

ANWR-Garant met actuellement en œuvre une plateforme de réservation et de vente en ligne pour permettre aux détaillants indépendants du Groupement de proposer leur offre produits sur Internet. L’objectif B2B est de leur donner accès à ce canal de distribution en mutualisant les moyens et donc leur visibilité. Chez ANWR-Garant, Sonia Larue, directrice Marketing & E-commerce, fait observer que « même si Internet fait désormais partie du paysage commercial, il serait illusoire pour un indépendant de se lancer seul dans cette aventure compte tenu de la puissance des acteurs pure-players bien installés sur ce marché« . Seules à ce jour une poignée de grosses structures du détail a pu développer un vrai business en ligne. Et raison de plus pour le détail indépendant d’affirmer sa présence sur le web marchand, certains pure-players (Spartoo pour ne pas le nommer) ont désormais une stratégie cross-canal, n’hésitant pas à ouvrir des magasins en dur.

Une solution pour les détaillants est de se regrouper sous une bannière commune, celle des indépendants. C’est pourquoi ANWR-Garant a choisi de mettre en place ce nouveau service pour les détaillants sous pavillon Arbell. L’objectif B2C reste le même qu’en magasin : la satisfaction du client en revendiquant le savoir-faire et la proximité du réseau de commerçants composé essentiellement de magasins physiques.

Internet, rappelle-t-on chez ANWR Garant, c’est un métier ; un métier qui ne souffre aucun amateurisme pour être efficace. Le groupement a donc recruté, au sein de son équipe, un spécialiste du e-commerce, du web-marketing et des réseaux sociaux. Avec le support de VEGA STIAC et plus particulièrement avec son système Polaris, il construit une marketplace basée sur l’échange de données ventes et stocks en temps réel. Le groupement collabore également activement avec les fournisseurs partenaires afin de collecter les données articles, les codes EAN, pierre angulaire du projet technique.

« En toute transparence, affirme Sonia Larue, une commission sur les ventes sera prélevée et intégralement destinée à mettre en place des opérations de communication afin de collecter des clients et gagner en notoriété. »

Retrouvez chaque mois toute l’actualité des détaillants de la chaussure en région dans l’Essentiel de la Chaussure.

Utiliser un logiciel de caisse certifié : une obligation au 1er Janvier 2018

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 – Article 88

logiciel de caisse obligatoire

Le logiciel de caisse anti-fraude va devenir obligatoire

Les nouvelles dispositions visent à lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes par les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA qui devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un système de caisse non permissif. La soustraction des paiements en espèces des recettes de la comptabilité sera rendue impossible.

L’article 38 du Projet de la Loi de finances 2016 n’est plus. L’article de référence concernant l’obligation de s’informatiser avec un logiciel sécurisé et certifié, empêchant notamment la suppression des numéros de débit, la reconstitution de tickets de caisse en excluant les paiements en espèces, la mise en place d’extractions de données selon un cahier des charges établi par l’administration fiscale, est désormais l’article 88. Le Projet de Loi de Finances pour 2016 a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 17 décembre 2015. Le Code Général des Impôts est modifié suite à cette adoption.

Extraits :

« Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.

Lorsqu’il lui est fait application de l’amende mentionnée… l’assujetti dispose d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l’obligation prévue.

Passé ce délai, l’assujetti qui ne s’est pas mis en conformité est passible à nouveau de l’amende mentionnée.

Les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée… pour vérifier la détention par cette personne de l’attestation ou du certificat prévu… pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient.

Lorsque les agents de l’administration constatent un manquement à l’obligation prévue… l’assujetti dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l’attestation ou le certificat prévus… Si l’intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l’amende n’est pas appliquée.

Dans le cas où l’assujetti ou son représentant refuse l’intervention des agents de l’administration, ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de l’amende prévue.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. »

Test de compatibilité mobile : VEGA STIAC reçu 5 sur 5 !

RESPONSIVE WEB DESIGN

Chers clients et partenaires, le site Internet de la société VEGA STIAC bénéficie de la compatibilité mobile responsive web design. Vous pouvez donc consulter notre site depuis n’importe lequel de vos devices. Ci-après, la copie du test effectuée avec l’outil d’évaluation de Google Developers. Votre site est-il mobile friendly ? Faites le test pour éviter son (éventuelle) pénalisation par Google. Effet, à compter du 21 avril 2015, Google pourrait dégrader le référencement dans son moteur de recherche des sites ne s’adaptant pas aux différentes tailles d’écran, notamment celles des mobiles ; la présence ou l’absence de la technologie Flash est également prise en compte. L’objectif est d’améliorer l’expérience de l’internaute en lui proposant prioritairement des sites ergonomiques et adaptés au mobile, support depuis lequel la consultation explose vertigineusement.

www.vega-info.fr

vega-info.fr