I Généralités
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes, à défaut de dispositions particulières convenues par écrit, et prévalent sur toutes clauses imprimées sur le document de l'acheteur, lequel reconnaît avoir eu connaissance des présentes et les accepter sans réserves.
II Commande
Toute commande n'est valable qu'après accord de la direction VEGA INFORMATIQUE, et devient définitive qu'après acceptation écrite des conditions sous forme de devis et le versement d'un acompte de 30% du devis.
III Annulation de commande
Tout client désirant annuler sa commande doit notifier cette annulation par lettre recommandée avec accusé de réception ; en cas d'annulation de commande de moins de 15 jours avant la date de livraison prévue, l'acheteur se verra facturer la somme de 10% du prix de vente convenu. Lorsque cette annulation intervient postérieurement à la livraison et nécessite le retour du matériel, l'acheteur se verra facturer la somme de 30% du prix de vente convenu.
IV Prix
Les prix sont communiqués en euros hors T.V.A., et sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au moment de l'accusé de réception de commande. Si ces conditions étaient amenées à changer (droits et taxes, taux de change, valeur des matières premières...) les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction de l'évolution de ces conditions. Les factures émises sont payables au siège social à la date figurant sur la facture.
V Clause de réserve de Propriété.
LE MATERIEL DEMEURE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE VEGA INFORMATIQUE JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX FACTURE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1980, ET DES ARTICLES 115,121 ET 122 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1985.
LES LOGICIELS FOURNIS A L'ACHETEUR, RESTENT LA PROPRIETE DE VEGA INFORMATIQUE, L'ACHETEUR N'ACQUERANT QU'UN DROIT D'USAGE LIMITE, L'ACHETEUR EST TENU D'ACCEPTER LES CONDITIONS SPECIFIQUES LIEES A LA CESSION DU DROIT D'USAGE OU A LA LOCATION DE LOGICIELS TELLES QUE DEFINIES PAS LE PROPRIETAIRE DU LOGICIEL, NOTAMMENT EN MATIERE DE COPIE.
Si une saisie venait à être effectuée sur le matériel et logiciel avant paiement intégral l'acheteur doit en informer immédiatement VEGA INFORMATIQUE afin de lui permettre d'y faire opposition dans les délais légaux.
VI Délai de livraison
Les délais prévus dans les confirmations de commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l'application de pénalités de retard. L'acheteur s'engage à retirer le matériel dans un délai raisonnable aux conditions fixées dans le bon de commande. La société VEGA INFORMATIQUE est dégagée de plein droit de tout engagement relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre : - Dans le cas où les conditions de paiement convenues n'auraient pas été observées par le client. - Dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur. - En cas de force majeure ou d'événement tels que conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, grèves. Est considéré entre autres comme cas de force majeure l'interdiction éventuelle d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine du matériel ou l'interdiction d'importer édictée par le gouvernement français.
VII Transport
Les matériels et logiciels sont réputés livrés aux clients au lieu d'entreposage du vendeur. Toutes les opérations de transport, de manutention d'assurance sont à la charge du client ainsi que les frais de douanes et autres taxes pour les exportations, de même en ce qui concerne les frais d'octroi de mer, spécifique aux départements d'Outre Mer. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l'acheteur qui devra vérifier les livraisons à l'arrivée. Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transporteur ou le transitaire pour perte, avaries ou dommages subis par le matériel, si un constat ayant force probante irrefutable n'a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant formellement l'objet du litige et, dans le même délai, il convient d'adresser au vendeur la photocopie de la lettre recommandée et du bordereau de livraison mentionnant l'objet du litige. Il appartient en tout état de cause, à l'acheteur d'engager, le cas échéant, des recours contre le transporteur, quel que soit le mode de transport ainsi que les modalités de règlement de celui-ci.
VIII Conditions de paiement
Les conditions de règlement sont à 30 jours nets date de facture, pour les clients bénéficiant d'un en cours par notre service comptable. Tout retard dans les règlements entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard au taux légal de base bancaire majoré de 1.5 %. De plus la société VEGA INFORMATIQUE se réserve le droit d'exiger un paiement comptant pour une première affaire réalisée avec un nouveau client. Les effets de commerce (lettre de change acceptée ou billet à ordre) doivent être établis ou retournés après acceptation dans les huit jours de leur émission. Tout protêt, retour d'effet non accepté ou retard dans le paiement d'une seule facture donne le droit à la Société VEGA INFORMATIQUE de réclamer après simple mise en demeure le paiement immédiat de toutes les sommes non échues qui pourraient demeurer dues.
IX Garantie
Tout matériel neuf vendu par VEGA INFORMATIQUE est couvert par la garantie légale des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivant du Code Civil. En tout état de cause la garantie n'est pas applicable dans le cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal du maté riel ou du logiciel, comme des avaries résultant de chocs anormaux, des erreurs de manoeuvre ou des modifications effectuées par le client. L'éventualité d'une panne survenant avant que la facture de l'appareil ou du logiciel ne soit réglée, ne peut en aucun cas constituer un prétexte à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement.
X Retour
Tout retour de matériel ou logiciel de la part de l'acheteur doit faire l'objet d'un accord formel préalable de VEGA INFORMATIQUE. Le matériel et logiciel doi vent être réexpédiés dans leur emballage d'origine. Dans le cas contraire VEGA INFORMATIQUE serait dégagé de toute responsabilité pour tout dommage ou perte survenant à cette occasion.
XI Clause attributive de juridiction.
A défaut d'accord amiable, tout différend, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de VERSAILLES, YVELINES juridiction du siège de VEGA INFORMATIQUE, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté.
XII Dérogation aux conditions générales
Pour répondre à une situation, il peut arriver que la Société VEGA INFORMATIQUE soit amenée à introduire une dérogation aux conditions générales de vente, une telle disposition ne devient définitive que si elle est expressément confirmée par écrit par la direction de la société. Quelle que soit la dérogation consentie, même à plusieurs reprises, elle ne saurait constituer novation aux présentes conditions.