La CNIL a infligé 7 millions d’euros d’amende à Fnac Darty Participations et Services et Fnac Direct pour l’utilisation, dans leur application mobile, d’un traceur collectant notamment l’historique de navigation sans consentement préalable. Ces données servaient à personnaliser les recommandations de produits et à entraîner l’algorithme chargé de les générer.
Un traceur suivait les produits consultés
La décision a été prononcée le 22 octobre et rendue publique le 29 octobre. Elle fait suite à un contrôle effectué en mars 2024 après une plainte de l’association NOYB.
La CNIL a constaté que des requêtes émises depuis l’application transmettaient à un domaine tiers un identifiant attribué à l’utilisateur ainsi que des informations sur son activité, notamment les produits consultés.
Ces données étaient utilisées pour proposer des articles personnalisés, des produits complémentaires ou similaires et pour entraîner l’algorithme de recommandation.
L’amende atteint 6 millions d’euros pour Fnac Darty Participations et Services et 1 million pour Fnac Direct.
La personnalisation commerciale nécessite un consentement
La CNIL considère que ces usages ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du service demandé par l’utilisateur. Les traceurs concernés ne peuvent donc pas bénéficier de l’exemption prévue par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Le consentement doit être recueilli avant leur utilisation. Dans cette affaire, la CNIL relève également que le choix de l’utilisateur refusant le suivi de sa navigation n’avait pas été respecté.
Les deux sociétés doivent désormais démontrer que leur nouvel outil recueille le consentement lorsque celui-ci est nécessaire. Elles disposent d’un mois à compter de la notification de la décision. À défaut, une astreinte de 10 000 euros par jour de retard pourra être appliquée.
Des vérifications à intégrer dans les applications commerciales
Pour une enseigne disposant d’une application, la décision rappelle qu’une fonction utile commercialement n’est pas nécessairement indispensable au fonctionnement technique du service.
Recommandations personnalisées, produits complémentaires, ciblage commercial ou utilisation de certains outils tiers doivent donc être examinés selon les données auxquelles ils accèdent et leur finalité.
La CNIL recommande plus largement aux éditeurs d’applications de documenter les traceurs et outils intégrés, d’informer clairement les utilisateurs et de permettre un refus ou un retrait du consentement aussi simplement que son acceptation.
Sources
CNIL, décision du 22 octobre 2026 et communiqué du 29 octobre 2026
