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Paiement fractionné : de nouvelles règles à partir du 20 novembre

À compter du 20 novembre 2026, une partie des paiements fractionnés proposés aux consommateurs entrera dans le champ du crédit à la consommation. Les règlements en 3 ou 4 fois, avec ou sans frais, sont directement concernés dans de nombreux cas. Pour les commerçants qui proposent ces solutions en magasin ou en ligne, le parcours de paiement peut donc évoluer.

Les paiements courts entrent dans le crédit à la consommation

Jusqu’à présent, les crédits inférieurs à 200 euros et ceux remboursés en trois mois ou moins échappaient à une partie de la réglementation applicable au crédit à la consommation.

À partir du 20 novembre, ces exclusions disparaissent. Les mini-crédits et certains paiements fractionnés ou différés seront soumis aux règles du crédit à la consommation, y compris certaines offres de paiement en 3 ou 4 fois avec ou sans frais. Le plafond du crédit à la consommation passe parallèlement de 75 000 à 100 000 euros.

Tous les paiements différés ne basculent cependant pas automatiquement dans ce régime. Le Code de la consommation maintient notamment des exemptions pour certaines facilités accordées directement par le vendeur, sous des conditions précises de durée, d’absence d’intérêts et d’intervention d’un tiers financeur.

Information et solvabilité davantage encadrées

La réforme renforce les obligations qui pèsent sur le prêteur : information précontractuelle, contrôle de la solvabilité et règles applicables à la publicité.

La solvabilité doit être évaluée à partir d’informations pertinentes sur la situation financière de l’emprunteur. La consultation du fichier des incidents de remboursement ne peut, à elle seule, suffire à cette évaluation. Enfin, le consommateur conserve également un délai de rétractation de 14 jours.

Selon la manière dont l’offre est organisée, le commerçant peut intervenir comme intermédiaire de crédit pour le compte du prêteur. La Fevad a d’ailleurs consacré début novembre un atelier avec la Direction générale du Trésor aux conséquences de la réforme sur les parcours d’achat des sites marchands.

Le parcours de paiement peut être modifié

Pour un détaillant qui propose du 3 ou 4 fois, l’enjeu immédiat est donc d’identifier la solution utilisée, le prestataire qui porte le financement et le régime applicable.

Certaines étapes supplémentaires peuvent relever du prestataire de paiement ou du prêteur, notamment pour l’information du client et l’étude de sa solvabilité. Le commerçant doit donc vérifier avec son partenaire les éventuelles modifications apportées au parcours d’encaissement à partir du 20 novembre.

Cette évolution intervient alors que les moyens de paiement en ligne continuent de se diversifier. Vega a récemment fait le point sur le déploiement de Wero chez les commerçants français.

Sources

Ministère de l’Économie et des Finances, La réforme du crédit à la consommation entre en vigueur le 20 novembre 2026, 29 octobre 2026

Fevad / Direction générale du Trésor, atelier du 3 novembre 2026

Code de la consommation