La Loi de Finances 2025 met enfin un terme à l’auto-certification des logiciels de caisse ! Les 5 et 6 février 2025, l’Assemblée nationale, puis le Sénat, l’ont définitivement adoptée. Alors que des éditeurs comme VEGA STIAC certifient NF525 (AFNOR) depuis de nombreuses années leurs solutions logicielles en auditant ces dernières via un organisme indépendant, d’autres intervenants disposaient de la liberté aberrante de s’attribuer eux-mêmes la conformité légale de leurs produits. Ainsi, ils fournissaient jusqu’à présent à leurs clients un certificat selon lequel le logiciel respectait le cahier des charges fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. Nulle vérification d’un tiers neutre et qualifié à des fins de vérification… le commerçant s’en remettait donc jusqu’à présent à son éditeur, en espérant que l’ensemble des pré-requis exigés par le fisc étaient suivis par ses développeurs…. un peu risqué…
La fin des attestations individuelles d’auto-certification : la suppression d’une anomalie juridique
Pourquoi était-si curieux de la part de l’administration fiscale de se fier aux éditeurs de logiciels qui s’auto-certifiaient jusqu’en 2024 ? De simples comparaisons soulignent l’absurdité de cette acceptation. Par exemple, cela revenait à autoriser de circuler en voiture à un conducteur qui se serait auto-attribué le permis de conduire, ou bien encore d’accepter l’auto-délivrance de n’importe quel diplôme… Quelle valeur pour ces documents ? Aucune en réalité. En outre, cela traitait sur un pied d’égalité les logiciels certifiés NF525 comme POLARIS et les logiciels auto-certifiés et non validés par une société d’audit. L’Etat vient de corriger la situation via la Loi de Finances 2025.
POLARIS est un logiciel de caisse et de gestion de stocks certifié NF525, ce qui signifie que non seulement il est contrôlé annuellement par Infocert, mais que l’ensemble des processus de développement du logiciel sont examinés scrupuleusement avant l’octroi de la certification. La certification NF525, drastique, ne laisse rien au hasard, et récompense les éditeurs de logiciels de caisse ayant fait le choix de l’excellence a contrario de ceux ayant opté pour la facilité de l’auto-certification. Désormais, le choix est simple, soit le commerçant choisit un logiciel de caisse certifié comme POLARIS, soit il travaille sans informatique, ce qui à l’heure de l’omnicanalité et de l’IA, pourrait se révéler une option pour le moins hasardeuse.
Les sanctions en cas de manquement, notamment l’usage d’un logiciel auto-certifié
Nous vous conseillons donc dans le cas où votre logiciel de gestion de boutiques est auto-certifié, de l’abandonner au plus vite car vous utilisez désormais une solution illégale et de vous tourner vers une solution telle que POLARIS. Les sanctions sont dures et sans appel : le commerçant qui n’utilise pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Il dispose d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Au terme de ce délai, et en cas de non-conformité persistante, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera.
Les sources documentaires légales
Entreprendre.Service-Public.fr : le site officiel d’information administrative pour les entreprises : Fin des logiciels de caisse auto-certifiés, vérifiez votre conformité !
Article 86 du Code Général des Impôts applicable depuis le 16 février 2025, modifié par la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 : Article 86
Dans son alinéa 3 bis, il est précisé : « Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L433-4 du Code de la Consommation. »
Article 1770 du Code Général des Impôts applicable depuis le 16 février 2025, modifié par la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 : Article 1770
« Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production du certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Lorsqu’il lui est fait application de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l’assujetti dispose d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286. Passé ce délai, l’assujetti qui ne s’est pas mis en conformité est passible à nouveau de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Article L433-4 du Code de la Consommation : Article L433-4
« Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation, ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée. »
